MANDAT D'ARRÊT

Procédure explicative

L'un de vos proches vient d'être placé sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction et de trouve en prison ( par exemple lantin ). Dans cette hypothèse, on parle de " détention préventive ".
De manière extrêmement synthétique, la procédure applicable dans ce type de situation est la suivante:



1Une audience devant la chambre du conseil sera fixée dans les 5 jours suivant le mandat d'arrêt.
A l'issue de celle-ci, le magistrat présidant la chambre du conseil décidera:

  • soit le maintien en détention préventive pour une durée d'un mois maximum ( et non 28 jours selon une certaine croyance carcérale ) ;
  • soit la poursuite de la détention préventive sous bracelet électronique ;
  • soit la libération sous conditions et/ou caution ;
  • soit la libération sans conditions.



2Suite à cette audience, dans l’hypothèse où la décision prise ci-dessus ne conviendrait pas à la personne en détention préventive ou, le cas échéant, le Parquet, ils auront la possibilité de faire appel endéans un délai de 24h à compter de la décision.
Une nouvelle audience sera alors fixée dans un délai de maximum 15 jours devant la chambre des mises en accusation.



3Ensuite, tant que se poursuit la détention préventive, passage tous les mois devant la chambre du conseil, avec possibilité d’appel devant la chambre des mises en accusation, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Il faut bien comprendre que les audiences de chambre du conseil et de chambre des mises en accusation ne sont pas destinées à examiner le fond du dossier mais examinent uniquement la nécessité du maintien de l’inculpé sous les liens du mandat d’arrêt.



4A la clôture du dossier, c’est-à-dire à la fin de l’instruction, la chambre du conseil décide d’éventuellement renvoyer devant le tribunal correctionnel la personne qui a été placée sous mandat d’arrêt, et ce indépendamment d’une libération au cours de la procédure décrite plus haut.
       



5Le cas échéant, l’affaire sera ensuite fixée devant le tribunal correctionnel qui traitera le fond de l’affaire.


Notre conseil : en cas de placement sous mandat d’arrêt, il est absolument indispensable de prendre immédiatement contact avec un avocat pratiquant le droit pénal.



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N'hésitez pas à contacter notre bureau.

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