Droit Pénal

Procédure explicative

Nous plaidons quotidiennement devant l'ensemble des jurictions pénales, à savoir :

  • Le Tribunal de police qui traite des affaires dites de « roulage », c’est-à-dire les infractions au Code de la route ;
  • Le Tribunal correctionnel qui traite essentiellement les affaires relatives aux infractions au Code pénal ;
  • La Cour d’assises, juridiction pénale non permanente composée de 12 jurés et qui traite des crimes non correctionnalisés (meurtre, assassinat, etc.).



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